C’est quoi la loi Châtel ?

C'est quoi la loi Châtel ?

Réponse approuvée

La loi Châtel et la résiliation des complémentaires santé

Depuis décembre 2020, la loi Châtel facilite la résiliation des contrats de complémentaire santé. Adoptée le 14 juillet 2019, cette législation permet aux assurés de mettre fin à leur complémentaire santé, souvent désignée par le terme mutuelle santé, sans frais après la première année d'engagement.

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