C’est quoi une instruction en cours ?

C'est quoi une instruction en cours ?

Réponse approuvée

Définition d'une instruction en cours

Une instruction en cours désigne un ensemble de démarches judiciaires ou administratives qui sont actuellement en train de se dérouler. Cela implique que l'affaire n'est pas encore résolue et qu'elle est sous la supervision d'une autorité compétente, telle qu'un juge ou un organisme administratif.

Retour en haut