Comment bloquer son loyer légalement ?

Procédure à suivre :

1. Envoyez votre demande par le biais d'un courrier simple. Assurez-vous d'adresser votre dossier au tribunal habilité (utilisez le numéro de département du tribunal ayant rendu la décision).
2. Téléchargez les documents justificatifs requis (la liste de ces documents est précisée dans la procédure de consignation) et joignez-les à votre dossier.