Comment bloquer un loyer légalement ?
Réponse approuvée
Procédure à suivre :
- Envoyez votre demande par courrier simple. Assurez-vous d'adresser votre dossier au tribunal qui a pris la décision judiciaire (indiquez le numéro de département correspondant).
- Téléchargez les pièces justificatives requises (celles-ci sont mentionnées dans le dossier de consignation) et ajoutez-les à votre dossier.