Comment bloquer un loyer légalement ?

Comment bloquer un loyer légalement ?

Réponse approuvée

Procédure à suivre :

  1. Envoyez votre demande par courrier simple. Assurez-vous d'adresser votre dossier au tribunal qui a pris la décision judiciaire (indiquez le numéro de département correspondant).
  2. Téléchargez les pièces justificatives requises (celles-ci sont mentionnées dans le dossier de consignation) et ajoutez-les à votre dossier.
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