Comment envoyer un certificat de cession à la préfecture en ligne gratuitement ?

Comment procéder à l'envoi d'un certificat de cession à la préfecture en ligne ?

Depuis novembre 2017, il n'est plus possible d'envoyer des certificats de cession directement à la préfecture. Cependant, vous pouvez accomplir cette démarche en visitant le site www.declaration-cession.fr. Vous recevrez un accusé de réception après avoir complété la procédure.