Comment faire quand l'ancien propriétaire n'a pas fait la carte grise ?
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Démarches à suivre en cas de non-délivrance de la carte grise par l'ancien propriétaire
Il est important d'agir rapidement si l'ancien propriétaire n'a pas effectué la demande de carte grise. Vous pouvez d'abord essayer de le contacter pour lui demander de régulariser la situation. Si cela ne fonctionne pas, vous avez la possibilité de porter plainte contre lui pour négligence dans la procédure de transfert de propriété, ce qui pourrait causer des désagréments dans votre usage du véhicule.
Avant de déposer plainte, rassemblez tous les documents nécessaires, comme le contrat de vente et toute correspondance avec l'ancien propriétaire. Cela vous aidera à constituer un dossier solide lors de votre démarche auprès des autorités compétentes.