Comment rompre un pacse ?

Comment rompre un pacse ?

Réponse approuvée

Comment procéder à la dissolution d'un PACS ?

Pour rompre un PACS, il est nécessaire de se rendre chez le notaire qui a enregistré votre partenariat. Indépendamment de votre nationalité, une décision conjointe de dissolution du PACS doit être fournie. Chacun des partenaires devra également inclure les documents requis.

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