Comment savoir à quoi correspond une saisie tiers détenteur ?

Comment savoir à quoi correspond une saisie tiers détenteur ?

Réponse approuvée

Comprendre la saisie administrative ? tiers d?tenteur (SATD)

La saisie administrative ? tiers d?tenteur (SATD) est un processus par lequel un créancier peut récupérer des fonds directement à la source, en ciblant un tiers détenteur pour obtenir des paiements dus par un débiteur. Cela permet ainsi au créancier de percevoir ce qui lui est dû sans avoir à passer par des procédures judiciaires complexes.

Retour en haut