Est-ce que le PACS est payant ?
Réponse approuvée
Est-ce que le PACS nécessite des frais ?
Le PACS, ou Pacte Civil de Solidarité, n'est pas un contrat onéreux. En effet, il est généralement gratuit. Cependant, il peut y avoir des frais associés, notamment si vous choisissez de faire rédiger un acte par un notaire ou d'effectuer des formalités administratives spécifiques. Dans la plupart des cas, l'enregistrement du PACS auprès du tribunal d'instance est sans frais.