Est-ce que les amendes s'annulent avec le temps ?
Réponse approuvée
Durée de validité des amendes contraventionnelles
En règle générale, une condamnation, telle qu'une amende contraventionnelle, doit être réglée dans une période de 3 ans. De plus, si une saisie sur le compte bancaire de l'individu condamné est effectuée par un commissaire de justice, cela peut également influencer le traitement de la contravention.