Est-il interdit par la loi d’enregistrer une personne à son insu ?

Est-il interdit par la loi d'enregistrer une personne à son insu ?

Réponse approuvée

Enregistrement d'une personne à son insu : la législation en vigueur

Se référant au Code pénal, l'enregistrement d'une personne sans son consentement soulève des considérations juridiques importantes. Selon les dispositions de la loi, cet acte peut être considéré comme une infraction.

Retour en haut