Quand est-ce qu’une dette devient caduque ?

Quand est-ce qu'une dette devient caduque ?

Réponse approuvée

Durée de prescription d'une dette

En général, le délai de prescription pour réclamer une dette est de cinq ans, à partir de la date à laquelle celle-ci est devenue exigible. Toutefois, il existe certaines situations où ce délai peut être prolongé, notamment dans le cas d'une reconnaissance de dette par le débiteur.

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