Quand est-ce qu'une dette devient caduque ?
Réponse approuvée
Expiration d'une dette
En règle générale, le délai de prescription pour revendiquer une dette est de cinq ans à partir du moment où celle-ci devient exigible. Toutefois, dans certains cas, ce délai peut être étendu, notamment lorsque le débiteur reconnaît la dette.