Quand s’annule une amende ?

Conditions d'annulation d'une amende

Une amende contraventionnelle est considérée comme annulée si elle n'est pas exécutée dans un délai de 3 ans. Par ailleurs, si un commissaire de justice procède à une saisie sur le compte bancaire de la personne condamnée, cela peut également influencer l'annulation.