Quand s’efface un casier judiciaire ?

Effacement d'un casier judiciaire

Les condamnations demeurent inscrites sur le bulletin n° 1 du casier judiciaire pendant une durée de 40 ans, à partir de la date de la dernière condamnation, conformément à la loi du 5 mars 2007. Il n'est possible de supprimer ces condamnations que lorsque certaines conditions sont remplies.