Quand une dette ne peut plus être réclamée ?
Réponse approuvée
Durée de prescription des dettes
En règle générale, le délai de prescription pour réclamer une dette est de 5 ans à partir de la date à laquelle celle-ci devient exigible. Toutefois, certaines catégories de dettes, comme les dettes fiscales, peuvent être soumises à des délais de prescription plus longs.