Quel délai pour un héritage ?
Réponse approuvée
Délai pour la déclaration de l'héritage
La déclaration doit être effectuée dans un délai de 12 mois à partir de la date du décès. Il est également nécessaire de s'acquitter des droits de succession lors du dépôt de cette déclaration. En cas de dépôt tardif, des pénalités peuvent s'appliquer.