Quel délai pour un PACS ?
Réponse approuvée
Délai pour l'enregistrement d'un PACS
Après avoir soumis votre dossier, il est nécessaire de fixer un rendez-vous pour l'enregistrement de votre PACS. Le délai minimum entre le dépôt du dossier et le rendez-vous est de 15 jours.