Quel est le délai maximum pour porter plainte ?

Quel est le délai maximum pour porter plainte ?

Réponse approuvée

Délai de dépôt de plainte

Vous devez impérativement déposer votre plainte avant la fin du délai de prescription. Ces délais sont les suivants :
- 1 an pour les contraventions (comme les troubles anormaux de voisinage, les blessures sans interruption de travail, etc.)
- 6 ans pour les délits (par exemple, le vol, les coups et blessures, l'escroquerie, l'absence de représentation, etc.).
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