Quel est le délai pour une mise sous tutelle ?

Quel est le délai pour une mise sous tutelle ?

Réponse approuvée

Délai de traitement de la demande de mise sous tutelle

Le juge a un délai de 12 mois à compter de la réception de la demande de protection pour effectuer son évaluation. Si aucune décision n'est prise dans ce laps de temps, le dossier sera considéré comme abandonné.

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