Quelle date fait foi pour l'envoi d'un recommandé ?
Réponse approuvée
La date à considérer
La date à retenir est celle de la première présentation de la lettre par les services postaux au domicile du destinataire.
Quelle date fait foi pour l'envoi d'un recommandé ?
La date à retenir est celle de la première présentation de la lettre par les services postaux au domicile du destinataire.