Quelle dette s’efface au bout de 5 ans ?

Quelle dette s'efface au bout de 5 ans ?

Réponse approuvée

Délai de prescription des dettes civiles

En règle générale, on peut considérer qu'un délai de prescription variant de 1 à 5 ans s'applique pour les dettes civiles résultant de charges locatives, de loyers, et d'autres obligations similaires.

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