Quelle dette s’efface au bout de 5 ans ?

Quelle dette s'efface au bout de 5 ans ?

Réponse approuvée

Délai de Prescription pour les Dettes Civiles

En règle générale, on observe un délai de prescription compris entre 1 et 5 ans pour les dettes civiles résultant de charges locatives, de loyers, et d'autres obligations similaires.

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