Quelle dette s’efface au bout de 5 ans ?

Par Thomas Roussel / 2024-11-20

Quelle dette s'efface au bout de 5 ans ?

Réponse approuvée

Délai de prescription pour une dette civile

En règle générale, le délai de prescription pour une dette civile résultant de charges locatives, de loyers ou d'autres obligations similaires est compris entre 1 et 5 ans.