Quelle dette s’efface au bout de 5 ans ?

Quelle dette s'efface au bout de 5 ans ?

Réponse approuvée

Délai de Prescription pour une Dette Civile

En général, la prescription pour une dette civile liée à des charges locatives ou des loyers est comprise entre 1 et 5 ans. Après ce délai, la dette peut s'effacer.

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