Quelle dette s'efface au bout de 5 ans ?
Réponse approuvée
Délai de prescription des dettes civiles
En général, on observe un délai de prescription qui varie de 1 à 5 ans pour les créances civiles liées aux charges locatives, aux loyers, etc.
Quelle dette s'efface au bout de 5 ans ?
En général, on observe un délai de prescription qui varie de 1 à 5 ans pour les créances civiles liées aux charges locatives, aux loyers, etc.