Quelle dette s’efface au bout de 5 ans ?

Quelle dette s'efface au bout de 5 ans ?

Réponse approuvée

Délai de Prescription des Dettes Civiles

En règle générale, une dette civile, telle que celles provenant de charges locatives ou de loyers, dispose d'un délai de prescription qui peut aller de 1 à 5 ans.

Retour en haut