Quelle dette s'efface au bout de 5 ans ?
Réponse approuvée
Délai de Prescription des Dettes Civiles
En règle générale, une dette civile résultant de charges locatives ou de loyers se prescrit entre 1 et 5 ans.
Quelle dette s'efface au bout de 5 ans ?
En règle générale, une dette civile résultant de charges locatives ou de loyers se prescrit entre 1 et 5 ans.