Quelle est la loi Besson ?

Quelle est la loi Besson ?

Réponse approuvée

La loi Besson et le droit au logement

La loi relative au droit au logement, connue sous le nom de « loi Besson », impose aux communes de plus de 5 000 habitants de définir des « conditions d’accueil et de séjour pour les Gens du voyage sur leur territoire, en réservant des terrains aménagés à cet effet ».

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