Quelles démarches pour aménager des combles ?

Démarches pour aménager des combles

Pour un aménagement de combles, une déclaration préalable de travaux est suffisante si la surface habitable nouvellement créée est comprise entre 5 m² et 20 m². Il suffit de remplir le formulaire CERFA 13404. En revanche, si la surface dépasse 20 m², il sera nécessaire de soumettre une demande de permis de construire.