Quels sont les 4 droits issus de la loi du 4 mars 2002 ?

Les principes de base de cette législation incluent

Les quatre droits fondamentaux établis par la loi du 4 mars 2002 sont : le droit à l'information, le droit à la participation, le droit à la protection des données personnelles et le droit à l'accès aux soins.