Quels sont les cas interdits de rupture négociée de rupture conventionnelle ?

Cas dans lesquels la rupture conventionnelle est interdite

Il existe certaines situations dans lesquelles la rupture négociée d'un contrat de travail par le biais d'une rupture conventionnelle est proscrite. Parmi celles-ci, on peut citer :

• Durant une période de congé maternité,
• Lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie,
• Lors de l'existence d'une procédure de licenciement en cours,
• Pour les employés bénéficiaires de certaines protections spécifiques,
• Lorsque le salarié est engagé dans un conflit avec l'employeur devant le tribunal.

Ces interdictions visent à protéger les droits des employés et à garantir un traitement équitable durant des périodes vulnérables.