Qu’est-ce qui se passe si on ne paie pas une amende ?

Qu'est-ce qui se passe si on ne paie pas une amende ?

Réponse approuvée

Conséquences du non-paiement d'une amende

Le Trésor public a la possibilité d'accorder des délais supplémentaires pour le règlement des amendes. Toutefois, si ces échéances ne sont pas respectées, il peut procéder à la saisie des biens concernés.

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