Qu'est-ce qu'une amende de classe 4 et 5 ?
Réponse approuvée
Les classes d'amende 4 et 5
Les quatre premières classes se réfèrent aux infractions qui peuvent bénéficier de l'aménagement des sanctions.
Qu'est-ce qu'une amende de classe 4 et 5 ?
Les quatre premières classes se réfèrent aux infractions qui peuvent bénéficier de l'aménagement des sanctions.