Qui a le droit de consulter mon casier judiciaire ?
Réponse approuvée
Qui peut accéder à mon casier judiciaire ?
Seules les autorités judiciaires et pénitentiaires sont en mesure de faire une demande à cet égard. Cependant, certains employeurs, notamment ceux qui recrutent des employés pour des fonctions liées à la culture, à l'éducation ou aux activités sociales auprès des mineurs, ont également la possibilité de le demander. De plus, les autorités publiques compétentes, comme le préfet, disposent également de ce droit.