Qui décide de l’incapacité permanente ?

Qui décide de l'incapacité permanente ?

Réponse approuvée

Qui évalue l'incapacité permanente ?

C'est un médecin expert qui détermine le degré d'incapacité permanente d'une personne, généralement à la demande d'un organisme d'assurance ou d'une juridiction compétente.

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