Qui doit remettre le certificat de cession à la préfecture ?
Réponse approuvée
Qui doit remettre le certificat de cession à la préfecture ?
Il incombe au vendeur de transmettre le certificat de cession à la préfecture.
Qui doit remettre le certificat de cession à la préfecture ?
Il incombe au vendeur de transmettre le certificat de cession à la préfecture.