Qui paye en appel ?

Qui paye en appel ?

Réponse approuvée

Qui prend en charge les frais d'appel ?

Lorsqu'un appel est interjeté, les coûts associés sont généralement à la charge de la partie qui a perdu le litige en première instance. Cela signifie que si vous perdez l'appel, vous devrez couvrir les frais liés à cette procédure.

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