Qui paye les frais d'avocat en cas de victoire ?
Réponse approuvée
Qui couvre les frais d'avocat en cas de succès ?
En règle générale, c'est la partie qui perd le procès qui est tenue de rembourser les frais d'avocat de la partie gagnante. Cette mesure vise à compenser les coûts engagés pour la représentation légale.