Qui peut consulter le bulletin n°1 du casier judiciaire ?
Réponse approuvée
Accès au bulletin n°1 du casier judiciaire
Uniquement les juges et le procureur de la République ont le droit de consulter le bulletin n°1 du casier judiciaire.
Qui peut consulter le bulletin n°1 du casier judiciaire ?
Uniquement les juges et le procureur de la République ont le droit de consulter le bulletin n°1 du casier judiciaire.