Qui prévient les impôts en cas de décès notaire ?
Réponse approuvée
Responsabilité de la déclaration en cas de décès d'un notaire
Il incombe aux héritiers, légataires ou donataires de soumettre la déclaration ; toutefois, il est recommandé de consulter un notaire si vous vous trouvez dans des circonstances particulières.