Quand est-ce qu'une dette devient caduque ?
Réponse approuvée
Durée de prescription d'une dette
En règle générale, la période de prescription pour récupérer une dette est de cinq ans à partir de la date à laquelle celle-ci est devenue payable. Néanmoins, dans certaines situations, ce délai peut être étendu, notamment si le débiteur reconnaît sa dette.