Quelle dette ne s’efface pas ?

Quelle dette ne s'efface pas ?

Réponse approuvée

Les types de dettes non annulables

Les dettes qui ne peuvent pas être effacées comprennent :
  • les pensions alimentaires,
  • les dettes contractées après la clôture d'une procédure,
  • les dettes liées à des sanctions pénales,
  • les obligations d'ordre professionnel.
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