Quel délai pour effacer un casier judiciaire ?

Quel délai pour effacer un casier judiciaire ?

Réponse approuvée

Durée de conservation des condamnations au casier judiciaire

Les infractions et autres inscriptions demeurent visibles dans le casier judiciaire pendant une période de 40 ans, à compter de la dernière condamnation ou jusqu'au décès de l'individu concerné.
Retour en haut