Quelles sont les démarches pour mettre une personne sous tutelle ?

Quelles sont les démarches pour mettre une personne sous tutelle ?

Réponse approuvée

Étapes à suivre pour établir une tutelle

La procédure pour placer une personne sous tutelle commence par une saisine du juge des tutelles. Cela implique de rassembler les documents nécessaires, comme un certificat médical attestant du besoin de protection de la personne concernée. Le juge examinera ensuite la demande lors d'une audience où il pourra entendre les parties impliquées.

Une fois la tutelle accordée, un tuteur sera désigné pour veiller sur les intérêts de la personne protégée. Ce processus vise à assurer la protection juridique et financière de l'individu, tout en respectant ses droits et sa dignité.

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