Qui doit payer une expertise ?
Réponse approuvée
Responsabilité du paiement des frais d'expertise
Dans son jugement, le juge, qu'il soit administratif ou civil, décide qui sera responsable du règlement des coûts associés à l'expertise.
Qui doit payer une expertise ?
Dans son jugement, le juge, qu'il soit administratif ou civil, décide qui sera responsable du règlement des coûts associés à l'expertise.